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Le droit pénal regroupe l’ensemble des dispositions qui condamnent des comportements punissables – les infractions – et prévoit les sanctions en tant que conséquences juridiques. Il concerne ainsi le rapport entre la société et l’individu. Il énonce notamment des règles de procédure pénale, qui fixent le cadre que doivent respecter l’enquête, la poursuite, le jugement ainsi que l’exécution de la sanction.

A chaque phase de la procédure, des droits spécifiques sont accordés aux parties, en particulier au prévenu et à la partie plaignante. Nous veillons à assurer leur respect pour préserver vos intérêts face au puissant mécanisme étatique de la poursuite pénale (Ministère public, tribunaux des mesures de contrainte et tribunaux pénaux).

Prestations

• droit pénal général : conditions de la répression, procédure, détention préventive, mesures de substitution, fixation et exécution des sanctions (détention, semi-détention, peine pécuniaire, amende);
• droit pénal accessoire
  • loi sur la circulation routière;
  • loi sur les stupéfiants;
  • loi sur les étrangers et intégration;
• droit pénal économique;
• droit pénal des mineurs;
• droit de l’aide aux victimes d’infractions;
• droit pénal militaire;
• entraide judiciaire internationale;
• casier judiciaire.