Domaines d'activité

Droit administratif

Le droit administratif comprend l’ensemble des principes et règles de droit qui s’applique à l’administration publique et aux relations entre l’Etat et le citoyen. Il régit l’organisation, l’activité ainsi que les obligations des organes étatiques.

Notre intervention dans le domaine du droit administratif permet de vous garantir un juste équilibre entre les intérêts publics, soit ceux de la collectivité, et vos propres intérêts privés ainsi que d’empêcher une immixtion étatique excessive dans l’exercice de vos droits.

Prestations
  • aménagement du territoire;
  • environnement, constructions, énergie;

  • droits fondamentaux et constitutionnels;

  • liberté économique;

  • agents de l’Etat (droit de la fonction publique);

  • responsabilité de l’Etat;

  • biens publics de l’Etat;

  • domaine public : usage commun, accru ou exclusif, concessions, monopoles;

  • redevances et taxes;

  • droits politiques;

  • loi sur la circulation routière (permis de conduire);

  • loi sur l’aviation;

  • loi sur les étrangers et l’intégration et asile;

  • loi sur la transparence et loi protection des données.